Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques

Code de l'environnement · articles L521-1 à L521-24 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Art. L521-1I.
  2. Art. L521-2Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques…

  3. Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques

    Art. L521-5I.
  4. Art. L521-6I.
  5. Art. L521-7I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces informations qu'elle considère comme…
  6. Art. L521-8Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des…
  7. Art. L521-9Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris…
  8. Art. L521-10Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L.
  9. Art. L521-11Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L.
  10. Art. L521-11-1I.

  11. Section 2 : Recherche et constatation des infractions

    Art. L521-12I.
  12. Art. L521-13Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L.
  13. Art. L521-14L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article L.
  14. Art. L521-16Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le…

  15. Section 3 : Sanctions administratives

    Art. L521-17Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le…
  16. Art. L521-18Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L.
  17. Art. L521-18-1Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L.
  18. Art. L521-18-2I.
  19. Art. L521-19Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L.
  20. Art. L521-20Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.

  21. Section 4 : Sanctions pénales

    Art. L521-21I.
  22. Art. L521-23Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.
  23. Art. L521-24Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573…