Section 2 : Recherche et constatation des infractions

Code de l'environnement · articles L521-12 à L521-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L521-12I.
  2. Art. L521-13Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L.
  3. Art. L521-14L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article L.
  4. Art. L521-16Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le…