Section 4 : Sanctions pénales

Code de l'environnement · articles L521-21 à L521-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L521-21I.
  2. Art. L521-23Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.
  3. Art. L521-24Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573…