Section 3 : Sanctions administratives

Code de l'environnement · articles L521-17 à L521-20 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L521-17Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le…
  2. Art. L521-18Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L.
  3. Art. L521-18-1Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L.
  4. Art. L521-18-2I.
  5. Art. L521-19Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L.
  6. Art. L521-20Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.