Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles L533-1 à L533-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L533-1Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre et des chapitres V, VI et VII.
  2. Art. L533-2Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes…