Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

Code de l'environnement · articles L533-3 à L533-3-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L533-3Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une…
  2. Art. L533-3-1La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :
  3. Art. L533-3-3L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui examine les risques que peut…
  4. Art. L533-3-4L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
  5. Art. L533-3-5Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L.
  6. Art. L533-3-6S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L.