Section 1 : Constatation des infractions

Code de l'environnement · articles L536-1 à L536-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L536-1Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
  2. Art. L536-2La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L.