Section 2 : Sanctions

Code de l'environnement · articles L536-3 à L536-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L536-3Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle sans l'autorisation…
  2. Art. L536-4Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :
  3. Art. L536-5Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L.