Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles L541-1 à L541-8 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. L541-1I.
  2. Art. L541-1-1Au sens du présent chapitre, on entend par :
  3. Art. L541-2Cet article dispose que toute personne qui produit ou détient des déchets doit en assurer ou faire assurer la gestion (traitement du déchet jusqu'à sa disparition ou sa réutilisation).
  4. Art. L541-2-1I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant le principe de proximité et la…
  5. Art. L541-3Cet article encadre la procédure à suivre lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés de façon contraire à la réglementation.
  6. Art. L541-4Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets…
  7. Art. L541-4-1Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
  8. Art. L541-4-2Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un…
  9. Art. L541-4-3I.
  10. Art. L541-4-4Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de…
  11. Art. L541-4-5Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L.
  12. Art. L541-5Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du…
  13. Art. L541-6Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de…
  14. Art. L541-7I.-Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets tiennent à disposition de l'autorité…
  15. Art. L541-7-1Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des…
  16. Art. L541-7-2Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits…
  17. Art. L541-8La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative…