Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles L541-9 à L541-9-10 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. L541-9I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets…
  2. Art. L541-9-1Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou…
  3. Art. L541-9-1-1I.
  4. Art. L541-9-1-2Les lieux de fabrication du produit mentionné au 11° de l'article L.
  5. Art. L541-9-2I.-Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute…
  6. Art. L541-9-3Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L.
  7. Art. L541-9-3-1Les distributeurs d'équipements informatiques communiquent sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien…
  8. Art. L541-9-4Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L.
  9. Art. L541-9-4-1Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L.
  10. Art. L541-9-5En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle…
  11. Art. L541-9-6I.-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section ou résultant d'un texte réglementaire pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un…
  12. Art. L541-9-7Les agents habilités par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur de l'établissement public défini à l'article L.
  13. Art. L541-9-8Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
  14. Art. L541-9-9Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation.
  15. Art. L541-9-10Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard six mois après la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et…