Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services

Code de l'environnement · articles L541-9-11 à L541-9-15 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L541-9-11Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou…
  2. Art. L541-9-12Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août…
  3. Art. L541-9-13Sous réserve du respect de l'article L.
  4. Art. L541-9-14Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L.
  5. Art. L541-9-15L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L.