Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur

Code de l'environnement · articles L541-10-18 à L541-10-28 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L541-10-18I.-Un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers est défini par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. L541-10-19Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les…
  3. Art. L541-10-20I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les…
  4. Art. L541-10-21Jusqu'au 1er janvier 2026, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de l'article L.
  5. Art. L541-10-22Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi.
  6. Art. L541-10-23I.-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L.
  7. Art. L541-10-24Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel assortit cette mise sur le marché de la mise en place d'une consigne ou d'un…
  8. Art. L541-10-25Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l'article L.
  9. Art. L541-10-25-1Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de l'article L.
  10. Art. L541-10-26I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les…
  11. Art. L541-10-27I.
  12. Art. L541-10-28Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L.