Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur

Code de l'environnement · articles L541-10 à L541-10-17 · 20 articles

01Articles

Les 20 articles

  1. Art. L541-10I.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des…
  2. Art. L541-10-1Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L.
  3. Art. L541-10-2Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris les coûts de…
  4. Art. L541-10-2-1Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L.
  5. Art. L541-10-3Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l'article L.
  6. Art. L541-10-4Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l'article L.
  7. Art. L541-10-5Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation prévus à l'article L.
  8. Art. L541-10-6I.-Lorsque les éco-organismes passent des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure fondée sur des critères d'attribution…
  9. Art. L541-10-7L'agrément d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place d'un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l'éco-organisme, la couverture des coûts mentionnés à l'article L.
  10. Art. L541-10-8I.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de…
  11. Art. L541-10-9Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à…
  12. Art. L541-10-9-1Lorsqu'une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L.
  13. Art. L541-10-10Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le…
  14. Art. L541-10-11I.-La France se donne pour objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.
  15. Art. L541-10-12Tout producteur mentionné à l'article L.
  16. Art. L541-10-13Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L.
  17. Art. L541-10-14I.-Au moins une fois par an, l'autorité administrative met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement…
  18. Art. L541-10-15Lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, les éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable…
  19. Art. L541-10-16La nature des données concernées par les articles L.
  20. Art. L541-10-17La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.