Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets

Code de l'environnement · articles L541-40 à L541-42-3 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L541-40I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de…
  2. Art. L541-41I.
  3. Art. L541-42I.
  4. Art. L541-42-1Les dispositions de l'article L.
  5. Art. L541-42-2Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin…
  6. Art. L541-42-3Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées sur le fondement de l'article L.