Section 5 : Dispositions financières

Code de l'environnement · article L541-43 · 1 article

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L’article

  1. Art. L541-43Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en…