Section 3 : Prévention et gestion des déchets
Code de l'environnement · articles L541-11 à L541-39 · 63 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets articles L541-11 à L541-15-2
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage articles L541-15-3 à L541-15-17
- Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets articles L541-16 à L541-20
- Sous-section 3 : Collecte des déchets articles L541-21 à L541-21-5
- Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets articles L541-22 à L541-30-3
- Sous-section 5 : Valorisation des déchets articles L541-31 à L541-39
02Articles
Les 63 articles
Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
Art. L541-11I.- Art. L541-11-1Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil…
- Art. L541-11-2Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets de bois et des produits dérivés du bois.
- Art. L541-12La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.
- Art. L541-13I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.
- Art. L541-14I.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.
- Art. L541-15I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en…
- Art. L541-15-1Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des…
- Art. L541-15-2Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en…
Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Art. L541-15-3Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.- Art. L541-15-4Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire.
- Art. L541-15-5Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un…
- Art. L541-15-6I.-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au II à une association habilitée en application de l'article L.
- Art. L541-15-6-1Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L.
- Art. L541-15-6-1-1I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
- Art. L541-15-6-2Les modalités d'application des articles L.
- Art. L541-15-7Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou…
- Art. L541-15-8I.-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des…
- Art. L541-15-9Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
- Art. L541-15-10I.
- Art. L541-15-11I.-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les…
- Art. L541-15-12I.-Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %…
- Art. L541-15-13Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est…
- Art. L541-15-14Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information…
- Art. L541-15-15A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des…
- Art. L541-15-16I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
- Art. L541-15-17Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets
Art. L541-16Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section.- Art. L541-17I.
- Art. L541-18Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public.
- Art. L541-19En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres…
- Art. L541-20Les articles L.
Sous-section 3 : Collecte des déchets
Art. L541-21I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec…- Art. L541-21-1Cet article oblige les personnes qui produisent ou détiennent beaucoup de biodéchets (déchets organiques comme les restes alimentaires ou déchets de jardin) à les trier à la source, c'est-à-dire…
- Art. L541-21-2Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier…
- Art. L541-21-2-1Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et…
- Art. L541-21-2-2Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l'article L.
- Art. L541-21-2-3I.-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d'enlèvement et de…
- Art. L541-21-3Cet article organise les pouvoirs du maire face à un véhicule abandonné (sans éléments essentiels et apparemment irréparable) sur la voie ou le domaine public.
- Art. L541-21-4Cet article encadre les pouvoirs du maire face à un véhicule hors d'usage stocké sur une propriété privée qui présente un risque grave pour la santé, la salubrité publique (état de propreté et…
- Art. L541-21-5A l'exclusion des cas prévus aux articles L.
Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
Art. L541-22Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.- Art. L541-23Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
- Art. L541-24Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de favoriser une valorisation matière de…
- Art. L541-25L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise…
- Art. L541-25-1I.-L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle.
- Art. L541-25-2La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les installations d'élimination de déchets par…
- Art. L541-26Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de l'article L.
- Art. L541-27La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci.
- Art. L541-28En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire.
- Art. L541-29Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° du II de l'article L.
- Art. L541-30Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une…
- Art. L541-30-1La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues…
- Art. L541-30-2Est tenu de répercuter la taxe qu'il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de :
- Art. L541-30-3Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect…
Sous-section 5 : Valorisation des déchets
Art. L541-31Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments…- Art. L541-32Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la…
- Art. L541-32-1Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie…
- Art. L541-33Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la…
- Art. L541-34Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité…
- Art. L541-37Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et suivant des modalités fixées par décret en…
- Art. L541-38Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé, les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au…
- Art. L541-39I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret.