Sous-section 1 : Constatation des infractions

Code de l'environnement · articles L541-44 à L541-45 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L541-44Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  2. Art. L541-44-1Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
  3. Art. L541-45Les dispositions de l'article L.