Sous-section 2 : Sanctions

Code de l'environnement · articles L541-46 à L541-48 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L541-46I.
  2. Art. L541-47Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour…
  3. Art. L541-48L'article L.