Sous-section 7 : Attributions en matière de fiscalité

Code de l'environnement · article L592-34 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L592-34L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, pour le compte de l'Etat, la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur…