Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement · articles L592-41 à L592-44 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L592-41L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L.
  2. Art. L592-43Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.
  3. Art. L592-44La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.