Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
Code de l'environnement · articles L594-1 à L594-14 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Obligation de constitution d'actifs articles L594-1 à L594-10
- Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs articles L594-11 à L594-13
- Section 3 : Dispositions diverses article L594-14
02Articles
Les 13 articles
Section 1 : Obligation de constitution d'actifs
Art. L594-1Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs…- Art. L594-2Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions correspondant aux charges définies à l'article L.
- Art. L594-3A l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs…
- Art. L594-4Les exploitants transmettent tous les trois ans à l'autorité administrative un rapport décrivant l'évaluation des charges mentionnées à l'article L.
- Art. L594-5Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes mentionnés à l'article L.
- Art. L594-7Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions des articles L.
- Art. L594-8Les modalités d'application des articles L.
- Art. L594-9En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L.
- Art. L594-10Les articles L.
Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
Art. L594-11La Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs évalue le…- Art. L594-12I.
- Art. L594-13La commission mentionnée à l'article L.
Section 3 : Dispositions diverses
Art. L594-14Les subventions de l'Etat aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et…