Section 5 : Autres dispositions

Code de l'environnement · articles L596-13 à L596-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L596-13L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de…
  2. Art. L596-14Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L.