Chapitre VI : Contrôle et sanctions

Code de l'environnement · articles L596-1 à L596-23 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L596-1Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression…
  2. Art. L596-2L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en…

  3. Section 2 : Contrôles administratifs

    Art. L596-3Le contrôle mentionné à l'article L.
  4. Art. L596-4Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, pour les équipements sous pression nucléaires, celles de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du…
  5. Art. L596-4-1Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionnés à l'article L.
  6. Art. L596-5En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L.
  7. Art. L596-6Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L.

  8. Section 3 : Amendes administratives

    Art. L596-7Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de l'ouverture d'une procédure conduisant au prononcé d'une amende, il notifie les griefs aux personnes concernées et en…
  9. Art. L596-8Lorsqu'elle notifie les griefs dans les conditions prévues à l'article L.
  10. Art. L596-9Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité.

  11. Section 4 : Dispositions pénales

    Art. L596-10Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la section 6 du…
  12. Art. L596-11Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L.
  13. Art. L596-12Les dispositions des articles L.

  14. Section 5 : Autres dispositions

    Art. L596-13L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de…
  15. Art. L596-14Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L.

  16. Section 3 : Amendes administratives

    Art. L596-23I.