Section 4 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles L596-10 à L596-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L596-10Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la section 6 du…
  2. Art. L596-11Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L.
  3. Art. L596-12Les dispositions des articles L.