Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages

Code de l'environnement · articles L554-1 à L554-4 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L554-1I.
  2. Art. L554-1-1I.
  3. Art. L554-2Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de…
  4. Art. L554-2-1Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour, la maintenance et l'amélioration du guichet unique mentionné à l'article L.
  5. Art. L554-2-2Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L.
  6. Art. L554-3En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil…
  7. Art. L554-4Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.