Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques
Code de l'environnement · articles L554-5 à L554-9 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L554-5En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour…
- Art. L554-6Une canalisation comprend une ou plusieurs conduites ou sections de conduites ainsi que les installations annexes qui contribuent, le cas échéant, à son fonctionnement.
- Art. L554-7Sont exclues des canalisations mentionnées à l'article L.
- Art. L554-8Les canalisations mentionnées à l'article L.
- Art. L554-9I.-En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à l'article L.