Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques

Code de l'environnement · articles L554-1 à L554-12 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages

    Art. L554-1I.
  2. Art. L554-1-1I.
  3. Art. L554-2Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de…
  4. Art. L554-2-1Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour, la maintenance et l'amélioration du guichet unique mentionné à l'article L.
  5. Art. L554-2-2Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L.
  6. Art. L554-3En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil…
  7. Art. L554-4Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.

  8. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques

    Art. L554-5En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour…
  9. Art. L554-6Une canalisation comprend une ou plusieurs conduites ou sections de conduites ainsi que les installations annexes qui contribuent, le cas échéant, à son fonctionnement.
  10. Art. L554-7Sont exclues des canalisations mentionnées à l'article L.
  11. Art. L554-8Les canalisations mentionnées à l'article L.
  12. Art. L554-9I.-En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à l'article L.

  13. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz et sanctions des atteintes à ces canalisations ou aux installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures

    Art. L554-10L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès…
  14. Art. L554-11I.
  15. Art. L554-12Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution…