Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes

Code de l'environnement · articles L555-25 à L555-30 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L555-25I.
  2. Art. L555-26En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le…
  3. Art. L555-27I.
  4. Art. L555-28I.-Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l'article L.
  5. Art. L555-29L'exploitant d'une canalisation existante, définie à l'article L.
  6. Art. L555-30Un décret en Conseil d'Etat fixe :