Chapitre VI : Sites et sols pollués

Code de l'environnement · articles L556-1 à L556-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L556-1Sans préjudice des articles L.
  2. Art. L556-1 AI.-Au sens du présent chapitre, l'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les…
  3. Art. L556-2Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L.
  4. Art. L556-3I.