Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles L557-1 à L557-8-1 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L557-1En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent…
  2. Art. L557-2Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 s'appliquent et l'exploitant d'un équipement…
  3. Art. L557-3Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie…
  4. Art. L557-4Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L.
  5. Art. L557-5Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L.
  6. Art. L557-6Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés…
  7. Art. L557-7En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et équipements sont classés en catégories, groupes ou niveaux distincts, en fonction de leur niveau de risque, de leur type…
  8. Art. L557-8Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou…
  9. Art. L557-8-1Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec l'autorité administrative compétente et les agents mentionnés à l'article L.