Section 6 : Recherche et constatation des infractions et sanctions pénales

Code de l'environnement · articles L557-59 à L557-60-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L557-59Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  2. Art. L557-60Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.
  3. Art. L557-60-1Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :