Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

Code de l'environnement · articles L557-46 à L557-58 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : Contrôles administratifs

    Art. L557-46Les agents mentionnés à l'article L.
  2. Art. L557-49Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée :
  3. Art. L557-50I.-Pour l'application du présent chapitre, les agents mentionnés à l'article L.
  4. Art. L557-51Pour l'application du présent chapitre et dans l'attente des résultats des analyses et essais mentionnés à l'article L.
  5. Art. L557-52L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis…

  6. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives

    Art. L557-53Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures d'urgence mentionnées à l'article L.
  7. Art. L557-53-1Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité administrative…
  8. Art. L557-54Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L.
  9. Art. L557-55L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions des articles L.
  10. Art. L557-56L'autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de vérification, d'entretien, d'expertise ou d'utilisation d'un produit ou d'un équipement en vue de remédier au risque constaté…
  11. Art. L557-57Dans les cas où il n'existe pas d'autre moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité administrative compétente peut ordonner le retrait d'une interface en ligne, des contenus qui…
  12. Art. L557-58Sans préjudice de l'article L.