Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit

Code de l'environnement · article L571-11 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L571-11Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.