Sous-section 2 : Environnement des aérodromes

Code de l'environnement · article L571-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. L571-12Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports.