Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité

Code de l'environnement · articles L581-15 à L581-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L581-15La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. L581-16Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L.
  3. Art. L581-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la publicité peut déroger aux dispositions de la présente section lorsqu'elle est effectuée en exécution d'une disposition…