Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité

Code de l'environnement · articles L581-14 à L581-14-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L581-14L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de…
  2. Art. L581-14-1Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier…
  3. Art. L581-14-3Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement local de publicité ” sont soumis aux…
  4. Art. L581-14-4Par dérogation à l'article L.