Sous-section 1 : Procédure administrative

Code de l'environnement · articles L581-26 à L581-33 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L581-26Sans préjudice des dispositions des articles L.
  2. Art. L581-27Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et…
  3. Art. L581-28Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L.
  4. Art. L581-29Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L.
  5. Art. L581-30A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour…
  6. Art. L581-31Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
  7. Art. L581-32Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs…
  8. Art. L581-33Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L.