Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Code de l'environnement · articles L640-1 à L640-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L640-1I.
  2. Art. L640-2Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I…
  3. Art. L640-3Les articles L.
  4. Art. L640-4Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L.
  5. Art. L640-5La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L.