Titre V : Dispositions applicables à Mayotte

Code de l'environnement · articles L651-1 à L656-1 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes

    Art. L651-1I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
  2. Art. L651-3Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier.
  3. Art. L651-4I.-L'article L.
  4. Art. L651-5I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L.
  5. Art. L651-6Par dérogation aux dispositions du III de l'article L.
  6. Art. L651-7Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
  7. Art. L651-8Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.

  8. Chapitre II : Milieux physiques

    Art. L652-1I.-Les articles L.
  9. Art. L652-2Le représentant de l'Etat assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.
  10. Art. L652-3Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique.
  11. Art. L652-3-1Pour l'application à Mayotte de l'article L.
  12. Art. L652-4Pour l'application de l'article L.
  13. Art. L652-5Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
  14. Art. L652-7Les articles L.
  15. Art. L652-8Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent code lorsqu'elles sont applicables à…

  16. Chapitre III : Espaces naturels

    Art. L653-1I.-Les articles L.
  17. Art. L653-2Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.

  18. Chapitre IV : Faune et flore

    Art. L654-1Les articles L.
  19. Art. L654-2Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
  20. Art. L654-3Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L.
  21. Art. L654-4La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L.
  22. Art. L654-5La liste prévue au 2° de l'article L.
  23. Art. L654-7Pour l'application des articles L.
  24. Art. L654-8Pour l'application de l'article L.
  25. Art. L654-9Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à…

  26. Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Art. L655-1L'article L.
  27. Art. L655-2Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L.
  28. Art. L655-3Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L.
  29. Art. L655-6Pour l'application de l'article L.
  30. Art. L655-7Pour l'application de l'article L.
  31. Art. L655-8Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à…

  32. Chapitre VI : Antarctique

    Art. L656-1Les articles L.