Chapitre Ier : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles L651-1 à L651-8 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L651-1I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
  2. Art. L651-3Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier.
  3. Art. L651-4I.-L'article L.
  4. Art. L651-5I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L.
  5. Art. L651-6Par dérogation aux dispositions du III de l'article L.
  6. Art. L651-7Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
  7. Art. L651-8Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.