Chapitre II : Milieux physiques
Code de l'environnement · articles L652-1 à L652-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L652-1I.-Les articles L.
- Art. L652-2Le représentant de l'Etat assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.
- Art. L652-3Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique.
- Art. L652-3-1Pour l'application à Mayotte de l'article L.
- Art. L652-4Pour l'application de l'article L.
- Art. L652-5Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- Art. L652-7Les articles L.
- Art. L652-8Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent code lorsqu'elles sont applicables à…