Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Code de l'environnement · articles L655-1 à L655-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L655-1L'article L.
  2. Art. L655-2Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. L655-3Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. L655-6Pour l'application de l'article L.
  5. Art. L655-7Pour l'application de l'article L.
  6. Art. L655-8Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à…