Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

Code de l'environnement · articles R121-12 à D121-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R121-12La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur.
  2. Art. R121-14Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps…
  3. Art. R121-15La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives.
  4. Art. R121-15-1Les garants désignés en application des articles L.
  5. Art. R121-16Les frais et indemnités prévus aux articles R.
  6. Art. D121-17Pour être inscrit sur la liste nationale des garants, établie par la Commission nationale du débat public, les candidats devront justifier d'une formation ou d'une expérience suffisante en matière…