Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative

Code de l'environnement · articles R121-26 à R121-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R121-26I.-Le droit d'initiative mentionné à l'article L.
  2. Art. R121-27Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur…