Section 5 : Droit d'initiative
Code de l'environnement · articles R121-25 à R121-27 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Déclaration d'intention article R121-25
- Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative articles R121-26 à R121-27
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Déclaration d'intention
Art. R121-25I.-Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L.Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative
Art. R121-26I.-Le droit d'initiative mentionné à l'article L.- Art. R121-27Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur…