Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental

Code de l'environnement · articles R122-19 à R122-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R122-19Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document…
  2. Art. R122-20I.-L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux…