Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
Code de l'environnement · articles R122-17 à R122-23 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale article R122-17
- Sous-section 2 : Examen au cas par cas article R122-18
- Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental articles R122-19 à R122-20
- Sous-section 4 : Avis de l'autorité environnementale article R122-21
- Sous-section 5 : Information et participation du public articles R122-22 à R122-23
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale
Art. R122-17I.Sous-section 2 : Examen au cas par cas
Art. R122-18I.Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental
Art. R122-19Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document…- Art. R122-20I.-L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux…
Sous-section 4 : Avis de l'autorité environnementale
Art. R122-21I.Sous-section 5 : Information et participation du public
Art. R122-22I.- Art. R122-23I.-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance…