Sous-section 5 : Information et participation du public

Code de l'environnement · articles R122-22 à R122-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R122-22I.
  2. Art. R122-23I.-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance…