Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale

Code de l'environnement · articles R122-26 à R122-27 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R122-26En application de l'article L.
  2. Art. R122-26-1Une évaluation environnementale commune à plusieurs plans ou programmes faisant l'objet d'adoption ou d'approbation concomitante peut être mise en œuvre, à l'initiative des personnes publiques…
  3. Art. R122-26-2Une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet de procédures d'autorisations concomitantes peut être mise en œuvre, à l'initiative des maîtres d'ouvrage concernés…
  4. Art. R122-27En application de l'article L.