Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur

Code de l'environnement · article R123-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. R123-15Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à…